Conditions générales

La visite de ce site implique l’acceptation tacite nos conditions générales. Ces dernières ont été déposées à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Zwolle (Hollande) sous le numéro 05055988. Nous pouvons vous les communiquer sur simple demande. 

1. Généralités

a) Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats conclus par Toppoint - ci-après dénommé vendeur - avec un ou des tiers - ci-après dénommé(s) acheteur -, ainsi qu'aux contrats qui en découlent et aux offres faites par le vendeur.

b) De ce fait, l'applicabilité des conditions utilisées par l'acheteur est expressément rejetée par le vendeur.

c) Dans la mesure où les présentes Conditions générales sont également établies dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prévaudra en cas de différences.

2. Offres et commandes

a) Toutes les offres sont émises de façon informelle sans obligation aucune de la part du vendeur, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit.

b) Le contrat est établi par l'envoi d'une confirmation de commande écrite par le vendeur ou par l'exécution effective du contrat par le vendeur. Dans le premier cas cité, la confirmation de la commande est réputée refléter la relation exacte entre les parties et les parties sont liées au contenu de la confirmation de la commande.

c) Les offres et promesses faites par les représentants du vendeur ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par le vendeur.

d) Les illustrations, catalogues, échantillons et dessins donnent une présentation générale d'articles éventuellement apportés par le vendeur. Les mesures, poids ou données techniques au sens le plus large du terme figurant dans une présentation ne constituent qu'une approximation, sauf si cela est expressément garanti par écrit. Des écarts normaux, tolérables dans la branche, sont autorisés.

e) D'autres prescriptions/conditions spécifiques au produit figurent dans notre liste de prix et sont réputées être acceptées par l'acheteur et font partie intégrante des présentes conditions.

f) L'acheteur doit évaluer lui-même si les articles conviennent à l'objectif pour lequel il souhaite les utiliser.

3. Annulation

a) Si la commande est annulée, les frais réellement supportés seront portés en compte ; il s’agira toutefois d’un minimum de € 29,50,-.

b) Le vendeur peut résilier une commande ou refuser un acheteur sans en indiquer les raisons.

4. Prix

a) Sauf s'il en a été convenu autrement, tous les prix s'entendent ‘à l'usine’ Bergentheim (EXW, Incoterms 2010) hors TVA, emballages spéciaux, transport, assurances, droit d'importation, etc.

b) Le vendeur souscrit une assurance contre le risque de casse sur les produits en terre cuite, en verre ou en porcelaine contre une indemnité de 3% sur la valeur totale des marchandises hors TVA. Si, lorsqu'il passe la commande, l'acheteur ne mentionne pas qu'il renonce à cette assurance, elle sera souscrite par nos soins et facturée à l'acheteur.

c) Au moment de l'achat, de la commande ou de l'établissement du contrat, les prix fournis sont basés sur les prix des matériaux, salaires, charges sociales, etc. en vigueur à ce moment. Une majoration ou une réduction d'un ou de plusieurs facteurs intervenant dans les prix peut à tout moment être portée en compte par le vendeur pour autant que cette modification de prix soit portée à la connaissance de l'acheteur en temps utile avant d'être répercutée.

5. Livraison

a) Les délais de livraison mentionnés sont donnés à titre approximatif et n'ont jamais valeur de termes de rigueur. Le vendeur s'efforcera toujours de respecter autant que possible les délais mentionnés, mais en cas de dépassement de ceux-ci, l'acheteur est tenu de mettre d'abord le vendeur en demeure par écrit moyennant de se conformer à un délai raisonnable. Le dépassement du délai de livraison ne peut jamais entraîner la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas où il y a dol ou faute grave, ne donne pas à l'acheteur le droit de résilier le contrat en tout ou en partie et l'acheteur n'a pas le droit d'annuler la commande ni de refuser de réceptionner les marchandises.

b) Le vendeur se réserve le droit de livrer en parties et de facturer de façon correspondante. L'obligation de paiement entre en vigueur après la facturation.

c) Le délai de livraison en vigueur entre seulement en vigueur après que l’acheteur a confirmé au vendeur qu’il est d’accord avec l’épreuve.

d) Les circonstances suivantes suspendent l'obligation de livraison du vendeur :
(i) le non-respect en temps utile de toute obligation de paiement de la part de l'acheteur ;
(ii) la non-remise en temps utile des données requises pour le début et la réalisation des travaux de la part de l'acheteur ; (y compris les épreuves et la confirmation que le client est d’accord avec l’épreuve) ;
(iii) tous les cas de force majeure tels que décrits plus en détail à l'article 8.

e) En cas de livraison à la demande, les marchandises restent – tant qu'elles ne sont pas demandées – chez le vendeur aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur est tenu de demander dans le délai fixé pour ce faire et, à défaut d'un délai convenu au préalable, l'acheteur est tenu de demander en tous cas dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat. A défaut d'une demande dans les délais visés plus haut, le vendeur a le droit de porter en compte les biens [mobiliers] vendus, ou de résilier le contrat par simple notification, sans qu'une intervention judiciaire ne soit requise, sans préjudice du droit des vendeurs à des dommages et intérêts, y compris les coûts éventuels d'une augmentation.

f) Les conditions Incoterms 2010 s’appliquent à toutes les livraisons.

g) L'acheteur est tenu d'enlever les marchandises au moment où ces dernières lui sont livrées conformément aux conditions Incoterms applicables ou au moment où celles-ci sont mises à sa disposition en vertu du contrat. Si l'acheteur refuse d'enlever lesdites marchandises ou néglige de fournir les informations ou les instructions requises pour la livraison, les marchandises seront stockées aux risques et périls de l'acheteur.

h) Si l'acheteur reste en demeure de paiement, le vendeur n'est pas tenu de poursuivre les livraisons et le vendeur est en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire avec maintien de l'obligation de l'acheteur de dédommager le vendeur.

i) Le vendeur est en droit de réaliser une quantité de livraisons supérieure ou moindre à concurrence de 10% maximum de la quantité demandée et de les facturer à l'acheteur.

j) Une lettre de voiture remise à la livraison, un bon de remise ou tout document similaire est réputé indiquer précisément la quantité et la qualité des marchandises fournies sauf si l'acheteur notifie sur le champ et par écrit d'éventuelles objections à cet égard au vendeur. Dans le cas où l'acheteur a procédé en temps utile à une notification, il n'a pas le droit de suspendre le paiement de ce qui lui a été livré (comme il se doit), sauf dans le cas de dispositions légales impératives contraires.

k) Les marchandises à livrer sont toujours transportées aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur est tenu à tout moment de prêter sa collaboration au traitement de la livraison. Sauf stipulation contraire, l'acheteur prend soin du déchargement des articles livrés.

6. Réclamations

a) Le vendeur livre en accord avec ce qui est normal et usuel dans le commerce dans l'affaire en question, sous réserve d'une garantie écrite fournie par le vendeur concernant la qualité. Les plaintes éventuelles concernant les marchandises livrées doivent être portées à la connaissance du vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 8 jours de la date de la livraison, et par écrit. L'acheteur est tenu d'inspecter immédiatement dès la réception la qualité des marchandises livrées.

b) L'acheteur est tenu de dénoncer par écrit au vendeur les vices cachés relatifs aux marchandises livrées dans les 10 jours de leur découverte mais au plus tard dans le mois qui suit la livraison.

c) Dans le cas d'une réclamation justifiée et notifiée en temps utile, le vendeur n'est jamais tenu à davantage que procéder au remplacement des biens mobiliers sur lesquels la réclamation est basée ou payer à son choix des dommages et intérêts raisonnables qui ne seront toutefois jamais supérieurs au montant de la facture, ou à la valeur des biens mobiliers à propos desquels la réclamation a été introduite. Toute autre obligation d'indemnisation du dommage, dont y compris les dommages indirects, est expressément exclue sauf en cas de dol ou de faute grave de la part du vendeur.

d) La garantie du vendeur ne vaut pas si:
(i) les manquements aux marchandises sont la conséquence d'une usure normale et/ou d'une utilisation impropre;
(ii) les marchandises sont exposées à des circonstances anormales;
(iii) les manquements sont la conséquence d'une utilisation contraire aux directives d'entretien;
(iv) l'acheteur et/ou des tiers auxquels l'acheteur a fait appel apportent ou réalisent des modifications et/ou d'autres travaux sur les articles livrés, et ce sans l'autorisation écrite du vendeur.

e) Une réclamation justifiée et notifiée en temps utile sur une partie des marchandises livrées ne suspend pas l'obligation de paiement des autres articles livrés sauf en cas de dispositions légales impératives contraires.

7. Paiement

a) Le paiement doit se faire dans tous les cas sans aucune forme de remise et/ou de compensation conformément aux conditions de paiement figurant sur la facture. Si un délai de paiement est consenti, le paiement doit se faire au plus tard dans ce délai mais dans tous les cas au plus tard dans les 30 jours de la date de la facture sur un compte en banque ou un compte chèque postal indiqué par le vendeur. Le vendeur est en droit de prélever sur ces factures un supplément de restriction de crédit de 2%, qui seront inconditionnellement dus en cas de non-paiement à la date d'échéance.

b) A défaut de paiement à la date d'échéance, l'acheteur se trouve de plein droit en situation de défaut et de mise en demeure, et ce sans qu'une mise en demeure soit requise. Dans ce cas, la créance totale du vendeur, comprenant également celle de factures dont l'échéance n'est pas encore arrivée, est exigible immédiatement et totalement. Dans ce cas, toutes remises éventuellement consenties sont annulées et l'acheteur est redevable au vendeur d'un intérêt de 1% par mois ou d'une partie de celui-ci ou du taux d'intérêt commercial légal - égal au taux de refinancement fixé par la Banque Centrale Européenne majoré de 7% - si ce dernier est plus élevé.
En outre, l'acheteur est redevable au vendeur de tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, que le vendeur a dû encourir pour faire en sorte qu'il soit satisfait à sa créance. Les frais d'encaissement extrajudiciaires lors de la décharge d'une créance à l'encaissement sont fixés à 15% du montant donné pour encaissement, et ce, sans maximum et avec un minimum de € 25,-.

c) Dans le cas où l'acheteur est déclaré en situation de faillite, qu'une surséance de paiement lui est accordée, qu'il procède à la liquidation ou à la vente de son entreprise, qu'une saisie est pratiquée sur ses affaires mobilières ou une partie de celles-ci et/ou qu'un ou plusieurs délais de paiement ne sont pas respectés, la créance du vendeur est exigible immédiatement et totalement, le tout sans préjudice du droit du vendeur à une indemnité pour le dommage, la perte de bénéfices, l'intérêt et d'éventuels frais d'encaissement encourus.

d) Avant de procéder à la livraison ou de poursuivre la livraison le vendeur est en droit d'exiger suffisamment de sécurité quant à l'observation des obligations de paiement de l'acheteur. Tout refus de l'acheteur de fournir la sécurité exigée donne droit au vendeur de considérer le contrat comme résilié sans préjudice de son droit d'indemnité pour tout dommage qu'il pourrait avoir subi.

8) Propriété intellectuelle

a) Le vendeur se réserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et d’autres législations et réglementations sur la propriété intellectuelle.

b) Les droits de propriété intellectuelle sur les contrats entre l’acheteur et le vendeur reposent sur le vendeur ou le tiers dont le vendeur a acquis le droit.

c) Aucune disposition des contrats ou des Conditions générales ne vise à une cession totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle à l’acheteur. L’acheteur reconnaît ces droits et s’abstiendra de toute forme d’infraction (in)directe à ces droits.

d) L’acheteur sauvegarde totalement le vendeur contre des réclamations et demandes éventuelles de dommages-intérêts de tiers en la matière et sauvegarde également le vendeur contre tous les frais supportés par elle en relation avec ces réclamations et demandes.

9. Réserve de propriété

a) La propriété des marchandises ne passe à l'acheteur que lorsque ce dernier a rempli totalement toutes ses obligations découlant de tous les contrats conclus avec le vendeur en matière de livraison desdites marchandises.

b) Tant que la propriété des marchandises n'est pas passée à l'acheteur, ce dernier ne peut mettre les marchandises en gage ou donner à un tiers tout autre droit sur ces marchandises, sauf dans l'exercice normal de ses activités. L'acheteur s'engage à la première demande du vendeur à contribuer au fait de grever d'un droit de gage les créances que l'acheteur obtient ou va obtenir du chef du transfert des marchandises à ses clients.

c) L'acheteur est tenu de conserver les marchandises qui sont livrées sous réserve de propriété avec le soin requis et comme propriété identifiable du vendeur.

d) Le vendeur est en droit de reprendre les marchandises qui sont livrées sous réserve de propriété et se trouvent encore chez l'acheteur, si l'acheteur est en demeure pour ce qui concerne l'observation de ses obligations de paiement ou se trouve ou risque de se trouver en difficulté de paiement. L'acheteur fournira à tout moment au vendeur l'accès à ses terrains et/ou ses bâtiments pour permettre l'inspection des marchandises et/ou l'exercice des droits du vendeur.

e) Les dispositions a à d incluses susmentionnées sont sans effet sur les autres droits revenant au vendeur.

10. Force majeure

Le vendeur n'est pas tenu de respecter tout engagement s'il en est empêché à la suite d'un cas de force majeure. Par force majeure, on entend : toutes les causes venant de l'extérieur, prévues ou imprévues, sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence et à la suite desquelles le vendeur ou des tiers auxquels le vendeur a fait appel n'est ou ne sont pas en mesure d'honorer ses ou leurs engagements. Ceci comprend en tout cas des retards de livraisons, livraisons tardives ou non-livraisons par des tiers ; faillite, surséance de paiement, transfert de propriété de l'entreprise de l'acheteur ou du vendeur ; dol ou dette du personnel du vendeur ; blocages du transport ou autres difficultés de transport ; incendie ; catastrophes (naturelles) ; grève ; accidents d’exploitation ; émeutes ou sédition ; guerres et restrictions légales du commerce. Tout cas de force majeure chez les fournisseurs ou d'autres tiers auxquels il est fait appel et dont dépend le vendeur est également considéré comme cas de force majeure pour le vendeur.

11. Responsabilité

a) Si le vendeur est responsable, cette responsabilité se limite à ce qui a été réglé dans cette disposition.

b) Le vendeur n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés du fait que le vendeur s’est basé sur les données inexactes et/ou incomplètes transmises au nom de l’acheteur ou par l’acheteur.

c) Si le vendeur est responsable de dommages quelconques, la responsabilité du vendeur se limitera à la valeur de la facture de la commande, au maximum, du moins, à la partie de la commande concernée par la responsabilité.

d) La responsabilité du vendeur est en tout cas toujours limitée au montant de l’allocation de son assureur le cas échéant.

e) Le vendeur est uniquement responsable des dommages directs.

f) Par dommages indirects, on entend uniquement les frais raisonnables visant à la détermination de la cause et de l’importance des dommages, dans la mesure où cette détermination a trait aux dommages au sens de ces conditions, les frais raisonnables éventuels supportés visant à ce que la prestation défectueuse du vendeur satisfasse aux dispositions du contrat, dans la mesure où ils sont imputables au vendeur et les frais raisonnables supportés pour éviter ou réduire les dommages, dans la mesure où l’acheteur peut prouver que ces frais ont entraîné une réduction des dommages directs, comme visé dans ces conditions générales.

g) Le vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise.

h) Les limites de responsabilité figurant dans cet article ne sont pas valables si les dommages sont dus à la faute grave ou intentionnelle du vendeur ou de ses subordonnés dirigeants.

12. Indivisibilité du contrat

Si l'acheteur ne satisfait pas, ne satisfait pas en temps utile ou pas comme il se doit à toute obligation qui découle pour lui de tout contrat conclu avec le vendeur, il sera en demeure pour ce seul fait, sans qu'une mise en demeure par le vendeur ne soit nécessaire, et le vendeur a le droit de déclarer dissous le contrat sans intervention judiciaire, sans préjudice de tous les autres droits qui lui reviennent. Si l’acheteur est une personne juridique non néerlandaise, l’application de la Convention de Vienne de 1980 sera exclue.

13. Droit d'application

a) Seul le droit néerlandais est d'application sur toutes les offres du vendeur, sur les contrats établis entre lui et l'acheteur ou sur tous contrats qui en découlent.

b) Tous les différends entre l'acheteur et le vendeur sont réglés exclusivement par le juge dans la juridiction duquel le vendeur, ou l'acheteur, a son domicile, ceci au choix du vendeur, sauf en cas de dispositions légales impératives.

Ces conditions générales sont déposées à la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Zwolle sous le numéro 05055988.