Conditions générales

1. Généralités
1.1 Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des contrats conclus par Toppoint B.V. – ci-après désignée sous le terme le vendeur – avec un/des tiers – ci-après désignés sous le terme le client – ou à l'ensemble des contrats en découlant, ainsi qu'à toutes les offres/devis émanant du vendeur.
1.2 L'application des conditions générales du client est explicitement écartée par le vendeur.
1.3 Dans l'hypothèse où les présentes conditions générales seraient rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le texte néerlandais prime en cas de divergences.

2. Offres/devis et commandes
2.1 Sauf convention contraire écrite, l'ensemble des offres/devis sont sans engagement et ne créent aucune obligation à la charge du vendeur.
2.2 Le contrat est conclu par l'envoi d'une confirmation de commande écrite du vendeur ou par l'exécution effective du contrat par le vendeur. Dans le premier cas, la confirmation de commande est réputée refléter la relation effective entre les parties et les parties sont liées par le contenu de la confirmation de commande.
2.3 Les offres/devis et engagements des représentants du vendeur n’ont valeur contractuelle que si elles ont été confirmées par écrit par le vendeur.
2.4 Les images/photos, catalogues, échantillons et dessins/plans fournissent une représentation générale des produits proposés par le vendeur. Les dimensions, le poids ou les données techniques – au sens le plus large de ces termes – mentionnés dans une offre/un devis sont approximatifs, à moins que ceux-ci n'aient été explicitement garantis par écrit. Des écarts normaux, tels qu'autorisés par les pratiques du secteur, sont autorisés.
2.5 Les autres prescriptions/conditions spécifiques relatives au produit ont été incluses dans notre liste tarifaire, sont réputées avoir été acceptées par le client et font partie intégrante des présentes conditions.
2.6 Le client doit apprécier lui-même si les produits sont adaptés aux fins auxquelles il entend les destiner.

3. Annulation
3.1 Si la commande est annulée, les frais effectivement engagés seront facturés, avec un minimum de € 29,50.
3.2 Le vendeur peut annuler une commande ou refuser un client, ceci sans avoir à motiver sa décision.

4. Prix
4.1 Sauf convention écrite contraire, l'ensemble des prix sont des prix « départ usine » Bergentheim (EXW, Incoterms 2010), hors TVA, hors emballages spéciaux, transport, assurance, droits d'importation, etc.
4.2 Le vendeur conclut une police d'assurance contre les risques de bris pour les produits en céramique, en verre et en porcelaine moyennant le paiement d'un montant de 3% de la valeur totale des biens hors TVA. Si le client ne déclare pas renoncer à une telle assurance à l’occasion de la commande, cette assurance sera alors souscrite par nos soins et sera facturée au client.
4.3 Au moment de l’achat ou de la commande, ou au moment de la conclusion du contrat, les prix indiqués tiennent compte des prix des matériaux, des salaires, des charges sociales, etc., applicables à ce moment-là. Le vendeur peut à tout moment tenir compte de l’augmentation ou de la diminution d’un ou de plusieurs de ces facteurs de coût, ceci à condition d’avoir avisé, en temps utile, le client de cette modification de prix avant de procéder à la facturation.

5. Livraison
5.1 Les délais de livraison indiqués sont des délais approximatifs et ne constituent jamais une date butoir. Le vendeur s'efforcera autant que de possible de respecter le délai de livraison indiqué, mais, dans l'hypothèse où le délai en question viendrait à être dépassé, le client doit alors, dans un premier temps, mettre le client en demeure en tenant compte d'un délai raisonnable. Le dépassement du délai de livraison ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de celui-ci, et n'autorise pas le client à résoudre totalement ou partiellement le contrat, ni à annuler la commande ou à refuser de réceptionner la marchandise.
5.2 Le vendeur se réserve le droit de livrer en plusieurs fois et de facturer en conséquence. L'obligation de paiement prend effet à compter de la facturation.
5.3 5.3 Le délai de livraison applicable ne commence à courir qu’à partir du moment où le client a confirmé au vendeur tous les éléments de sa commande. (validation BAT, règlement, bon de commande ou commande passée sur le site du vendeur)
5.4 Les événements ci-après suspendent l'obligation de livraison du vendeur :
(I) le non-respect par le client de toute obligation de paiement lui incombant dans les délais ;
(II) le client ne fournit pas, dans les délais, les données requises pour le lancement et l'exécution des travaux (ceci inclut également l'ensemble des cas de force majeure énoncés à l’article 8).
5.5 En cas de livraison sur appel, les marchandises restent – tant qu'elles ne sont pas appelées – chez le vendeur aux frais et aux risques du client. Le client est tenu d'appeler dans le délai imparti et, à défaut d'un délai préalablement convenu, dans les deux mois à compter de la conclusion du contrat. En l’absence d’un appel dans les délais susmentionnés, le vendeur peut facturer les biens [meubles] vendus ou résoudre le contrat par une simple déclaration et sans que l'intervention du juge ne soit requise, ceci sans préjudice du droit du vendeur d'obtenir réparation de son préjudice, dont les éventuels frais d'entreposage.
5.6 Le client est tenu de prendre livraison des marchandises au moment où elles lui sont livrées conformément aux Incoterms applicables ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat. Si le client refuse l’achat ou néglige de fournir les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront alors stockées aux frais et aux risques du client.
5.7 Si le client ne procède pas au paiement, le vendeur n'est pas alors tenu de livrer et le vendeur peut résilier le contrat sans intervention judiciaire, étant entendu que le client sera tenu d'indemniser le vendeur.
5.8 Le vendeur peut procéder à une livraison supérieure ou inférieure à, au maximum, 10% de la quantité commandée puis répercuter la différence sur le client.
5.9 Une lettre de voiture, un bon de livraison ou un document similaire fourni(e) lors de la livraison est réputé refléter précisément la quantité et la qualité des marchandises livrées, sauf si le client informe immédiatement, par écrit, le vendeur de son objection à cet égard. Si le client a fait part en temps utile de son objection, il ne peut suspendre le paiement de ce qui a été (correctement) livré, sauf en cas de dispositions légales et impératives contraires.
5.10 Les produits devant être livrés sont toujours transportés aux frais et aux risques du client. Le client est tenu, en toutes circonstances, d'apporter son concours à la livraison. Sauf convention contraire, le client a la charge du déchargement des marchandises livrées.

6. Réclamations
6.1 Le vendeur livre conformément à ce qui est normal et habituel dans le secteur commercial des produits concernés, sauf garantie écrite fournie par le vendeur concernant la qualité. Toute réclamation en relation avec les marchandises livrées doit, sous peine de déchéance, être notifiée par écrit au vendeur dans un délai raisonnable, et, au plus tard, dans les 8 jours suivant la date de livraison. Le client est tenu d'inspecter les marchandises livrées immédiatement après leur réception pour s'assurer de leur caractère adéquat.
6.2 Les vices cachés concernant les marchandises livrées doivent être dénoncés par écrit au vendeur dans un délai de 10 jours à compter de leur découverte, et, au plus tard, un mois après la livraison.
6.3 En cas de réclamation justifiée effectuée dans les délais, le vendeur ne sera tenu, à sa discrétion, qu'au remplacement des biens meubles auxquels a trait la réclamation, ou au paiement d'une indemnité équitable, laquelle, toutefois ne sera jamais supérieure au montant de la facture ou à la valeur du bien meuble faisant l’objet de la réclamation. Toute autre obligation d'indemnisation de dommages, même indirects, est expressément exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part du vendeur.
6.4 La garantie du vendeur ne s'applique pas si :
(I) les défauts des produits résultent d'une usure normale et/ou d'une utilisation inappropriée ;
(II) les produits ont été exposés à des circonstances anormales ;
(III) les défauts résultent d’une utilisation contraire aux instructions d'entretien ;
(IV) le client et/ou des tiers auxquels le client fait appel ont apporté – sans l’autorisation écrite du vendeur – des modifications et/ou ont réalisé des travaux sur les produits livrés.
6.5 Sauf disposition légale impérative, toute réclamation justifiée et présentée en temps utile concernant une partie des produits livrés ne suspend pas l'obligation de paiement des autres produits livrés.

7. paiement
7.1 Sauf convention contraire écrite, le délai de paiement imposé par le vendeur est de 30 jours à compter de la date de facturation, étant entendu que le paiement doit avoir été effectivement effectué sur le compte du vendeur dans ce délai.
7.2 L'ensemble des paiements doivent être réalisés sans aucune déduction ni compensation, ceci de la manière indiquée par le vendeur. Le client ne peut en aucun cas suspendre le paiement ou procéder à une compensation.
7.3 Le vendeur peut suspendre l'exécution des contrats conclus avec lui jusqu'au moment où il aura reçu paiement intégral des factures arrivées à échéance. Le vendeur se réserve le droit, même après livraison/fourniture partielle des produits et/ou des services, d’exiger de le client des garanties et sûretés financières, ceci en tenant compte des dispositions de l’article 5.
7.4 Le vendeur peut par ailleurs procéder à une facturation après toute livraison partielle.
7.5 Les prix facturés ainsi que l'ensemble des factures envoyées sont, sans qu'aucune sommation ni mise en demeure ne soit requise, immédiatement exigibles dans l'hypothèse où le client est déclaré en situation de faillite, demande ou obtient le bénéfice du régime de la suspension des paiements ou lorsqu'un tribunal donne suite à une demande du client (personne physique) d'application à son égard de la procédure du redressement judiciaire civil, lorsque celui-ci perd le pouvoir de disposition sur tout ou partie de son patrimoine à la suite d'une saisie, d'un placement sous tutelle ou pour toute autre raison, et si le client n'exécute pas une ou plusieurs des obligations lui incombant, peu important à cet égard qu'il s'agisse d'obligations découlant du présent contrat, d’un autre contrat ou de la loi. Le client est défaillant de plein droit, sans qu’aucune sommation ni mise en demeure ne soit requise, à la simple expiration du délai de paiement convenu.
7.6 En cas de dépassement du délai de paiement, le client sera redevable d'un intérêt moratoire de 1,5% par mois courant à compter du jour où celui-ci est défaillant, étant entendu qu'une fraction de mois sera facturée comme un mois entier. À l'issue de chaque année, le montant sur lequel l'intérêt est calculé est majoré de l'intérêt dû pour l'année en question.
7.7 Le client qui ne satisfait pas à son obligation de paiement dans les délais impartis est redevable d'une pénalité immédiatement exigible correspondant à 15% du montant de la facture restant due par le client, ceci avec un minimum de 250,00 €.
7.8 Lorsqu'une telle pénalité ne peut être facturée, le client doit alors rembourser, au moins, les frais extrajudiciaires à la charge du Vendeur, à hauteur des frais réels à payer, en cas de recouvrement extrajudiciaire, à la partie à laquelle fait appel le vendeur en vue du recouvrement.
7.9 Dans l'hypothèse d'une procédure judiciaire, le vendeur peut également répercuter sur le client l'ensemble des frais effectivement engagés par son conseil/avocat, ceci indépendamment du système de remboursement forfaitaire tel que prévu par la loi.

8. Propriété intellectuelle
8.1 Le vendeur se réserve la faculté de mettre en œuvre les droits et pouvoirs qui lui sont conférés en vertu du droit d'auteur et par la législation et la réglementation s’appliquant en matière de propriété intellectuelle.
8.2 Les droits de propriété intellectuelle sur les contrats conclus entre le client et le vendeur sont détenus par le vendeur ou le tiers auprès duquel le vendeur a acquis le droit.
8.3 Aucune disposition des contrats ou des conditions générales n'a pour effet d’opérer un transfert total ou partiel des droits de propriété intellectuelle au client. Le client reconnaît lesdits droits et s'abstiendra d’y porter atteinte (in)directement, de quelque manière que ce soit.
8.4 Le client garantit le vendeur, sans réserve, contre toute réclamation ou demande de dédommagement émanant de tiers en la matière, et garantit également le vendeur contre l'ensemble des coûts qu'il engage en relation avec de telles demandes et réclamations.

9. Réserve de propriété
9.1 Le vendeur reste propriétaire de l'ensemble des biens qu'il a livrés au client – payés et non payés – en vertu des contrats de (location-)vente qu'il a conclus ainsi que des services connexes.
9.2 Si, dans le cadre de ces contrats, le vendeur exécute ou vient à exécuter, pour le compte du client, des travaux que le client doit payer, la réserve de propriété précitée s'applique jusqu'à ce que le client ait, aussi, procédé à l'entier paiement des créances en question du vendeur.
9.3 La réserve de propriété s'applique également aux créances que le vendeur détient ou pourra détenir contre le client en raison du fait que celui-ci manque à une ou plusieurs des obligations contractuelles lui incombant vis-à-vis du vendeur.
9.4 Le risque des produits livrés par le Vendeur au client (et/ou des services associés) est, vu notamment les dispositions de l'article 5, supporté par le client à compter de la remise effective des produits aux clients ou dès que celui-ci quitte les locaux du vendeur.

10. Force majeure
10.1 Le vendeur n'est tenu à aucune obligation lorsqu’il est empêché par un cas de force majeure. La force majeure s'entend de l'ensemble des causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles le vendeur n'exerce aucune influence, et suite auxquelles le vendeur ou des tiers auxquels le vendeur fait appel n’est/ne sont pas en mesure de remplir les obligations leur incombant. Elle englobe en tout cas : les livraisons retardées, les livraisons hors délai ou le défaut de livraison par des tiers ; la situation de faillite, la situation de suspension des paiements, le transfert de propriété de l'entreprise du client ou du vendeur ; la faute intentionnelle ou la négligence du personnel du vendeur ; le blocage des transports ou les autres difficultés de transport ; le feu ; les catastrophes (naturelles) ; les grèves ; les accidents du travail ; les troubles ou émeutes ; les guerres et les restrictions légales au commerce. La force majeure chez les fournisseurs ou d'autres tiers auxquels le vendeur fait appel, et dont il dépend, est également considérée comme une situation de force majeure pour le vendeur.

11. Responsabilité
11.1 Le vendeur exclut toute forme de responsabilité vis-à-vis du client tant que celui-ci n'a pas satisfait à l'ensemble de ses obligations de paiement.
11.2 Le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client, y les dommages résultant d'une résolution ou d'une faute civile, à moins que le client ne démontre que les dommages résultent d'une imprudence intentionnelle ou d'une témérité délibérée de la part du vendeur ou de la direction et autres responsables.
11.3 Le vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris des dommages résultant de la résolution ou d’une faute civile, de quelque nature que ce soit.
11.4 Si, dans une situation donnée, la responsabilité du vendeur devait malgré tout être engagée, le montant du préjudice à indemniser au client est plafonné au montant de la couverture fournie par l'assurance de responsabilité du vendeur et est lié à la condition que, dans le cas d'espèce, l'assureur du vendeur procède à l'indemnisation, majorée de la franchise.
11.5 Si l'assureur (ou la police) du vendeur ne fournit pas de couverture et/ou n'indemnise pas, la responsabilité du vendeur sera alors limitée au montant de la facture ou des factures cumulées (hors TVA) en relation avec la commande dans le cadre de laquelle le dommage est survenu, ceci avec un maximum de 25 000,00 €.
11.6 Dans tous les cas dans lesquels le vendeur invoque les dispositions susmentionnées et qu'une action judiciaire est engagée, alors que la responsabilité des employés du vendeur est recherchée, ceux-ci peuvent aussi en invoquer l’application comme si cet article et ses dispositions avaient été stipulés par les employés concernés du vendeur.
11.7 La responsabilité des tiers auxquels fait appel le vendeur au sens de l'article 6:76 du code civil néerlandais est expressément exclue. Lorsqu'il est fait appel à un tiers, le client doit prendre soin de s’assurer lui-même à cet égard.
11.8 Le client garantit le vendeur contre toute réclamation éventuelle de tiers subissant un dommage en relation avec la mise en œuvre du contrat, ceci quelle qu'en soit la cause.
11.9 Le Vendeur exclut en particulier toute forme de responsabilité, quelle qu'en soit l’origine, qui serait causée par la présence de bactéries, de semences, de germes, de champignons/moisissures et autres organismes mentionnés à l'article 3.3.
11.10 Les demandes en dommages-intérêts doivent être présentées par le client au tribunal compétent selon les présentes conditions dans un délai d'un an à compter de la survenance du fait dommageable (article 13). Passé ce délai, le droit à indemnisation s’éteint.

12. Intégralité du contrat
12.1 Si le client ne se conforme pas, ne se conforme pas dans les délais impartis ou ne se conforme pas adéquatement à une obligation découlant pour lui de tout contrat conclu avec le vendeur, celui-ci sera alors, de ce seul fait, défaillant, sans que le vendeur ne soit obligé de le mettre en demeure, et le vendeur peut alors déclarer le contrat résilié, ceci sans intervention judiciaire et sans préjudice pour lui de l'ensemble des autres droits qu'il peut mettre en œuvre.

13. Loi applicable
13.1 L'ensemble des offres/devis émanant du vendeur, des contrats conclus entre celui-ci et le client, ou les contrats en résultant, sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Si le client est une personne morale non néerlandaise.
13.2 L'ensemble des litiges entre le client et le vendeur seront exclusivement jugés par le tribunal dans le ressort duquel le vendeur ou le client est établi, ceci à la discrétion du vendeur, sauf dispositions légales impératives contraires. 

Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce et d’industrie de Zwolle sous le numéro 05055988.